Dans certains cas exceptionnels, des organismes de gestion collective sont constitués sous la forme juridique d’une fondation, ce qui signifie qu’ils n’ont pas de membres. Les titulaires, boursiers et attachés scientifiques 1.1 Prestations 1.1.1 Coût du trajet. C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.Les organismes de radiodiffusion font généralement appel à un organisme de gestion collective local pour obtenir la licence nécessaire à leurs émissions de radio et de télévision contenant des œuvres musicales. Les États membres veillent à ce qu’au moins une fois par an, les entités mettent à tout le moins les informations énumérées au paragraphe 1 à la disposition de chacun des titulaires de droits à qui elles ont attribué des revenus provenant des droits ou versé des sommes pendant la période à laquelle se rapportent ces informations.Informations fournies à d’autres organismes de gestion collective sur la gestion des droits au titre d’accords de représentationLes États membres veillent à ce qu’au moins une fois par an, et par voie électronique, les organismes de gestion collective mettent à tout le moins les informations suivantes à la disposition des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation pour la période à laquelle se rapportent ces informations:les revenus provenant des droits attribués, les sommes versées par l’organisme de gestion collective, par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, pour les droits qu’il gère au titre de l’accord de représentation, ainsi que les éventuels revenus de droits attribués restant dus pour toute période;les déductions effectuées concernant les frais de gestion;les déductions effectuées à des fins autres que celles concernant les frais de gestion visés à l’article 15;des informations sur toute licence octroyée ou refusée à l’égard des œuvres et autres objets couverts par l’accord de représentation;les résolutions adoptées par l’assemblée générale des membres dans la mesure où elles concernent la gestion des droits couverts par l’accord de représentation.Informations fournies sur demande aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux utilisateursSans préjudice de l’article 25, les États membres veillent à ce que, en réponse à une demande dûment justifiée, tout organisme de gestion collective mette au moins les informations suivantes, sans retard indu et par voie électronique, à la disposition de tout organisme de gestion collective pour le compte duquel il gère des droits au titre d’un accord de représentation, ou à la disposition de tout titulaire de droits ou de tout utilisateur:les œuvres ou autres objets qu’il représente, les droits qu’il gère, directement ou dans le cadre d’accords de représentation, et les territoires couverts; ousi, en raison du champ d’activité de l’organisme de gestion collective, ces œuvres ou autres objets ne peuvent être déterminés, les types d’œuvres ou d’autres objets qu’il représente, les droits qu’il gère et les territoires couverts.1. Ceci devrait néanmoins s’entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir des règles plus strictes concernant, par exemple, les investissements, les fusions ou les emprunts, y compris l’interdiction de telles opérations. Il convient d’imposer que la redevance de licence ou la rémunération déterminée par les organismes de gestion collective soit raisonnable par rapport, entre autres, à la valeur économique de l’utilisation des droits dans un contexte particulier. Les règlements prévus aux paragraphes 1 et 4 de l'article 66 de vront être pris dans les quatre mois qui suivent l' Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne Par décision du 6 mars 2019, les représentants des gouvernements des États membres ont nommé, en qualité de juge à la Cour de justice, pour la période allant du 12 mars 2019 au Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à l’organisme de gestion collective sollicité de satisfaire aux exigences du présent titre, ce dernier est en droit de facturer les coûts qu’il encourt, dans les limites du raisonnable, pour se conformer à ces exigences, ou d’exclure les œuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou inutilisables.Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.Dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et de télévisionLes exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.1.
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