En réalité, le seul obstacle est de nature politique, et il serait aussi facile de s’engager sur ce processus, qui prendra beaucoup de temps, pour constater ensuite que le système est bloqué car cette cour spéciale ne dispose pas de l’autorité. Le statut de la Cour Pénale Internationale ne stipule aucunement que les Etats seuls ayant signé la procédure d’adhésion à la Cour Pénale Internationale peuvent y recourir. La Cour pénale internationale est un organe complémentaire des tribunaux nationaux. »Les directives du PACBI pour le boycott académique international d’Israël (révisées en juillet 2014)Les directives du PACBI pour le boycott académique international d’Israël (révisées en juillet 2014) Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés. Engage directly with the Court and get information catered specifically to your information needs. The Court therefore engages with intermediaries, volunteers, donors and interested communities, ranging from governments, civil society groups including non-governmental organizations (NGOs), the private sector, communities affected by crimes, and individuals like you. En septembre 2010, 113 Etats sur les 192 que connait l’ONU ont ratifié le Statut et acceptent l’autorité de la CPI. La question n’est pas « La Palestine est-elle un Etat » mais « La Palestine est-elle suffisamment un Etat, pour, dans le contexte de cette affaire et selon les statuts de la CPI, donner compétence à la Cour ? La seconde possibilité est de créer une juridiction spéciale, mais c’est une illusion. If the states didn’t do it, the I.C.C. statute that seeks to give effect to such goals, the I.C.C. Le seul lien qui existe avec le système ONU, c’est avec le Conseil de sécurité, qui peut porter plainte, qui oblige le procureur à ouvrir un dossier, ou suspendre une enquête. Soumis par abnah le lun, 24/03/2014 - 10:32. La 60ème ratification nécessaire pour que la CPI entre en fonction a été déposée le 1 avril 2002 et le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. The Court wants to connect with you – whether you are a student or seasoned professional, a lawyer, teacher or community leader, or any other individual passionate, as we are, about global justice and lasting world peace. Please enable scripts and reload this page.It looks like your browser does not have JavaScript enabled. La déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour n’est pas une plainte, et elle ouvre vers le pouvoir d’opportunité du procureur, défini par l’Article 15 §1 : « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Après ce constat de la communauté internationale, il deviendrait très audacieux de soutenir que la matière n’existe pas pour une enquête.L’assemblée générale de l’Onu et le Conseil des droits de l’homme ont, après avoir approuvé le rapport Goldstone, laissé un délai d’un an pour que se mettent en place, en Israël et en Palestine, des processus de jugements de ces faits. L’inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales. Découvrez des campagnes, expositions, récits, des infographies, des ressources et des informations clé sur les actions que vous pouvez entreprendre.La Cour ne peut pas s’acquitter de son mandat sans une aide et une coopération mondiale. On se souviendra bien sur de l’avis de la CIJ condamnant Israël pour la construction du Mur de séparation en juillet 2004.
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