contrat d'appui au projet d'entreprise urssaf

Il engage une société à fournir son aide et son assistance à toute personne voulant créer ou reprendre une entreprise.

A l'origine, le CAPE a été créé dans le but de régulariser la pratique développée par les couveuses d'entreprises, lieux d'accueil qui permettent aux porteurs de projets d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise.

Afin de déclarer la conclusion d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, nous vous invitons à compléter ce document et à le transmettre à votre Urssaf en y joignant une copie du contrat d’appui signé par les deux parties. )L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesValider la recherche dans le site service-public.frdès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation, les engagements pris à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice.Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) Le Cape est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.Le Cape est proposé par une entrepris ou une association.La société ou l'association met à votre disposition des moyens techniques et matériels. Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Elle vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.Plus précisément, sur ces documents vous devez mentionner les éléments suivants :Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat, jusqu'à son terme.Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économiqueContrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur,etc. Le cas échéant, vous devez adresser les avenants ultérieurs au contrat et en signaler la rupture. Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un contrat conclu obligatoirement par écrit par lequel une société ou une association s'engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l'activité, à un porteur de projet, non salarié à temps

Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Assiettes forfaitaires et franchises de cotisationsContribution sociale de solidarité des sociétés - C3SDéclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales Vous ne pourrez pas avoir accès aux

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise d’être aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu’au début de l’activité, par une société ou une association « structure d’appui » ou « couveuse ».Pendant toute la durée du contrat, le porteur de projet est affilié au régime général de la A la fin du contrat, le porteur de projet est affilié en tant que travailleur indépendant.La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.Vérifié le 07 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service Essayez ultérieurement.Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :  Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.Veuillez nous excuser pour ce désagrement.

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